Soutiens de l'État à la production d'énergie : la Cour des comptes repasse une couche

La Cour des comptes recommande une nouvelle fois à l'État de revoir les modalités de ses soutiens à la production d'énergie, qu'elle juge insuffisamment pilotés et devisés. Sans changement, "atteindre les objectifs de la transition énergétique devrait entraîner une hausse importante des dépenses de l’État à moyen et long terme qui la rend difficilement soutenable", prévient-elle. 

Dans une nouvelle note de synthèse consacrée aux soutiens de l'État à la production d'énergie, la Cour des comptes appelle ce dernier, comme au printemps dernier, à mettre de l'ordre dans des interventions multiples en la matière, à se faire plus sélectif ou encore à mieux quantifier leurs conséquences à moyen terme sur les finances publiques. 

La Cour veut un devis du coût de la PPE

"À ce jour, aucun document officiel ne fournit une trajectoire de l'effort financier de l'État en soutien du mix de production énergétique à la fois exhaustive dans son périmètre et sur un horizon de temps suffisamment long", observe-t-elle. Et de recommander en conséquence, "en application de la loi, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)", de telles projections "au moins sur les dix années couvertes par la programmation". Car répondre aux objectifs de cette dernière risque de se traduire par une envolée de la facture – déjà constatée –, prévient la Cour. Envolée qui sera d'autant plus haute que l'électrification des usages ne sera pas au rendez-vous. "Plus les prix de marché de l'électricité sont faibles, plus le coût du soutien public […] est important", est-il rappelé.

Un risque de surchauffe du fonds chaleur ?

"Au périmètre du seul fonds chaleur, une étude commandée par l'Ademe en 2024 révèle, à modalités constantes, un besoin situé entre 1,4 et 1,9 milliard d'euros en termes d'engagements annuels moyens du fonds pour atteindre les différents objectifs de la PPE 3 [stratégie française pour l'énergie et le climat dans ladite étude] à l'horizon 2035, avec un pic de besoin de 2,8 milliards en 2028 pour atteindre la cible intermédiaire de 2030", met en exergue la Cour. Soit, "sur la base de données non actualisées", une multiplication "par deux ou trois du montant actuel de près de 700 millions d'euros consacré au développement de la production de la chaleur hors réseau". On sait qu'il n'en sera rien l'an prochain, puisque le projet de loi de finances pour 2027, loin de prévoir une augmentation du fonds chaleur, revoit à la baisse son enveloppe. Et que le dépôt de nouvelles demandes est en conséquence déjà suspendu depuis le 3 novembre. 

Des projets à la rentabilité fluctuante

"On a considéré qu'on pouvait sélectionner, à l'intérieur du portefeuille des projets de l'Ademe, ceux qui relevaient plus de priorités à financer par l'argent public et ceux qui, aujourd'hui, avaient une rentabilité qui leur permettait de peut-être aller voir d'autres types d'instruments financiers", expliquait mi-octobre la ministre Monique Barbut pour justifier cette coupe. Un argument que sembler valider la Cour, qui dénonce "des effets d'aubaine" : "L'évaluation du fonds réalisée en 2024 mentionne que 36% des répondants estimaient que le projet aurait pu aboutir sans financement de la part du fonds chaleur (dont 7% avec certitude)".

Dans le même temps, la Cour relève toutefois que dans le secteur de la production de chaleur hors réseau, "les montants d'aides unitaires, au MWh produit, ont […] eu plutôt tendance à augmenter au fil des ans selon la même étude, traduisant notamment le fait que les projets les plus compétitifs ont été réalisés en premier". À court terme, les prix de l'énergie redonnent assurément des marges. "Le coût de l'euro investi est évidemment moins important au moment où le prix des hydrocarbures est aussi élevé", arguait le ministre Mathieu Lefèvre le 1er octobre. Mais quid s'il diminue/quand il diminuera ? "Les solutions de sobriété, d'efficacité et d'EnR [seront] particulièrement peu compétitives quand le prix du gaz baissera, car il baissera", prévenait il y a peu le délégué général d'Amorce. Association qui préconise pour cette raison l'instauration d'un prix plancher pour les énergies fossiles.

User des leviers non financiers

Alors que les finances publiques sont exsangues, la Cour invite de manière générale l'État à mobiliser davantage les leviers non financiers. "Allonger la durée d'amortissement de certains investissements en réseaux de chaleur permettrait de diminuer le niveau de soutien", prend-elle ainsi exemple. Autre préconisation, toujours pour ce secteur, ouvrir la possibilité d'une "répercussion au moins partielle des importants coûts d'investissements" supportés par les bailleurs sociaux lors du passage à des solutions de chauffage renouvelables sur les locataires, alors que ces opérations permettent "en général de réduire les coûts de fonctionnement que supportent [ces derniers]". Un moyen également de rebasculer la charge du soutien du contribuable vers le consommateur alors que, par ailleurs, "depuis 2016, l'évolution du coût du soutien aux productions d'électricité renouvelable n'est plus supportée par les consommateurs mais par le budget de l'État".

13 milliards d'euros de soutien par an, sans compter le hors bilan

"L'État consacre actuellement plus de 13 milliards d'euros par an au soutien financier de la production d'énergie en France sous forme de dépenses budgétaires et fiscales, dont plus de 10 milliards pour la production d'électricité, 1 milliard pour la production de biogaz, 1,4 milliard pour la production de chaleur et 550 millions pour la production de biocarburants", indique la Cour. Une somme qui ne comprend pas les engagements liés aux contrats de soutien pluriannuels – généralement pendant vingt ans –, qui figurent hors bilan dans les comptes de l'État du fait du caractère incertain du montant de ces dépenses futures, précise-t-elle. Fin 2025, ces engagements hors bilan liés aux charges de service public de l'énergie s'élevaient à 99,9 milliards d'euros. 

Autre élément faisant l'objet d'un tel engagement hors bilan, la compensation due, jusqu'en 2041, à EDF pour le manque à gagner induit par la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. Soit 1,4 milliard d'euros fin 2025, correspondant aux manques à gagner cumulés des années 2020 à 2025. Le montant total de la compensation, qui dépend notamment des prix de marché sur la période, ne sera définitivement connu qu'en 2041.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis