Directive Eau potable : les collectivités responsables, mais pas coupables

"Nous ne tenons pas nos engagements." Rapporteurs de la mission d'information de l'Assemblée nationale consacrée aux "conséquences pour les collectivités de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (dite "eau potable")", les députés Jean-Michel Brard (Loire-Atlantique, app. Horizons) et Gabriel Amard (Rhône, LFI) ont présenté, le 15 avril dernier, leurs conclusions – peu amènes – à la délégation aux collectivités et à la décentralisation du palais Bourbon (le rapport n'est pas encore disponible).

S'ils relèvent que les collectivités, en première ligne en la matière, sont défaillantes, ils ne les tiennent toutefois nullement coupables, évoquant plutôt "un échec national". D'une part parce qu'ils considèrent qu'elles ont été, comme les parlementaires, placées devant le fait accompli, "avec une transposition par ordonnance, sans débat" qui n'a pas permis de "mettre en lumière les conséquences des engagements pris par la France" ; d'autre part, "faute d'accompagnement et de portage politique clair de la part de l'État", observe Gabriel Amard. "Les collectivités sont laissées sans soutien et sans moyen pour assumer de nouvelles responsabilités plus lourdes et plus complexes", appuie Jean-Michel Brard.

Accès à l'eau défaillant

Le premier prend l'exemple de l'accès universel à l'eau, auquel est consacrée la première partie de leur rapport. Alors que "la première échéance consistait à réaliser des diagnostics sur la précarité avant le 1^er janvier 2025" [pour les communes et EPCI, et au 1^er janvier 2027 pour les communautés de communes devenues compétentes en matière d'eau au 1^er janvier 2026], le député rhodanien relève que "sur les 7.590 autorités compétentes, seules quelques dizaines ont réellement avancé, celles ayant effectivement réalisé le diagnostic pouvant être comptées sur les doigts d'une main". En cause selon lui, le fait que "chaque collectivité se débrouille seule, avec des outils incomplets". Et ce, alors que "400.000 de nos concitoyens sont en situation de précarité dans l'accès à une eau sécurisée", l'élu comptabilisant ici "les sans domicile, l'habitat informel, les ménages qui n'ont pas les moyens de payer leurs factures et les bassins de vie ultra-marins où les coupures d'eau sont quotidiennes". Les députés proposent en conséquence "d'inscrire le droit à l'eau dans notre Constitution", de "créer un cadre méthodologique clair et opposable pour les diagnostics territoriaux" – lesquels ne sont pas "une formalité administrative, mais un choix de civilisation", estime Gabriel Amard –, de reporter à 2027 "une échéance aujourd'hui intenable" – puisqu'en partie échue… – ou encore de "garantir enfin la compensation financière prévue par l'ordonnance".

Le défi de la lutte contre les PFAS…

Autre rendez-vous manqué, la lutte contre les nouvelles formes de pollution de l'eau, et singulièrement contre les PFAS, à laquelle les députés consacrent la 2^e partie de leur rapport. Des molécules dont on ne connaît pour l'heure pas grand-chose, concède Jean-Michel Brard, qui invite ainsi au lancement "d'un grand plan de recherche" visant à mieux les appréhender, mais aussi à les remplacer et à les détruire, ce que l'on ne sait pas faire à ce jour. L'élu observe en effet que les charbons actifs utilisés pour les capter supposent d'être incinérés "à environ 1.400°C" pour que ces molécules soient complètement détruites, "température qu'aucun incinérateur n'est capable d'atteindre pour le moment en France", note-t-il. Il souligne de même que leur captation via les systèmes d'osmose inverse (utilisation d'une membrane) produit "un concentrat représentant 15% de l'eau traitée, chargé de PFAS" et lui aussi "impossible à détruire en raison du volume d'eau concerné", ce qui conduit d'ailleurs "certains services d'eau auditionnés à la rejeter directement dans la nature".

Les députés proposent en conséquence diverses mesures pour inverser la tendance, égrenées par le député Jean-Michel Brard : "interdire à brève échéance tout rejet de ces concentrats dans le milieu naturel et les traiter comme déchets dangereux dans l'attente de solutions de recyclage ou de destruction complète" ; "retenir une approche comparable s'agissant des boues d'épuration", l'élu invitant à "engager sans délai une campagne nationale de surveillance des effluents issus des stations de traitement des eaux usées […] sans attendre la révision de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines" – c'est en cours ; réserver l'utilisation des membranes "aux situations de très forte concentration de TFA", PFAS pour lequel "la filtration par charbon actif ne peut être efficace" ; améliorer la performance thermique des incinérateurs existants, en organisant en outre une filière REP pour ces derniers. 

Les deux rapporteurs proposent encore : que la France retienne "une norme plus exigeante pour la somme des 20 PFAS mentionnés par la directive" ; "d'interdire tous les usages non essentiels de PFAS ou substituables", considérant que la loi du 27 février 2025 constitue "un bon début" mais que "la dynamique doit être amplifiée" ; "d'encourager puis de rendre obligatoire cette substitution dès que les alternatives techniquement et économiquement viables sont mises à jour" ou encore de "systématiser sans attendre les contrôles de la présence de TFA dans l'eau potable, en substituant un seuil de 10 microgrammes par litre contre 60 μg/l" préconisé "par une instruction ministérielle du 19 février 2025". Rappelant par ailleurs que les contrôles des PFAS dans l'eau potable sont "obligatoires depuis le 1er janvier", il souligne la nécessité de réduire "les contraintes importantes en termes de délai et de logistique entre l'envoi des échantillons et la restitution des résultats" engendrées par la "véritable pénurie de structures d'analyse accréditées", en "encourageant les laboratoires disposant des compétences requises à engager une démarche d'accréditation et, le cas échéant, à recourir à des laboratoires étrangers".

… et de la protection des captages

Par ailleurs, déplorant que "les critères de définition des captages sensibles ne soient toujours pas précisés" (lire notre article du 23 octobre et celui du 24 novembre 2025) et "risquent de ne pas couvrir l'ensemble des points les plus en difficulté" – qu'il estime à "un peu plus de 3.000" –, Jean-Michel Brard, avec son co-rapporteur, propose de "fixer le seuil de déclenchement du dispositif [rendant l'adoption d'un plan obligatoire pour les captages considérés comme sensibles] à 80% de la limite de qualité, et non pas à 100%, de façon à élargir le nombre de captages concernés par un plan d'action". 

Il recommande encore de "rendre plus contraignantes les mesures de prévention" prévues dans ces plans et d'utiliser "plus massivement" le mécanisme de paiement pour les services environnementaux". Estimant également que "l'obligation pour toute personne produisant ou distribuant de l'eau devant créer un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau (PGSSE) demeure encore largement méconnue", et que "l'élaboration de cet outil technique et complexe nécessite souvent un accompagnement", il plaide pour diffuser largement le guide élaboré par Astee et pour donner aux agences régionales de santé un "rôle d'appui et de validation" de ces documents. Enfin, considérant que les échéances pour leur élaboration – 12 juillet 2027 pour les PGSSE liés à la zone de captage, 12 janvier 2029 pour ceux liés à la production et à la distribution – "apparaissent difficilement compatibles avec la réalité", il propose là aussi "d'assouplir le calendrier".

Pour un seul pilote dans l'avion

La troisième et dernière partie du rapport porte sur "le cadre de la politique de l'eau, à la fois organisationnel et financier". "La politique de l'eau en France souffre d'un mal profond, l'absence d'incarnation politique", estime Gabriel Amard, en jugeant une fois encore que "personne ne pilote réellement, à part les élus locaux". "Entre l'agriculture, la santé et l'environnement, trois ministères se chamaillent", lui fait écho Jean-Michel Brard, dénonçant à son tour "une politique de l'eau éclatée avec des responsabilités qui se diluent". 

Gabriel Amard note encore que "les collectivités avancent seules face à un mur d'investissements" alors que "le modèle historique de l'eau paye l'eau atteint des limites" – constat récemment dressé par le Conseil d'analyse économique, parmi d'autres. Les deux élus proposent pour y remédier la création d'un "haut-commissariat à l'eau placé sous l'autorité du Premier ministre", d'un "comité interministériel de l'eau pour coordonner l'action sous l'autorité de ce haut-commissariat", de "rééquilibrer les redevances entre les usagers", d'appliquer "réellement le principe pollueur-payeur" – principe dont l'application est en souffrance –, notamment en "étendant la redevance sur les pesticides dangereux", de "mettre en place une contribution très modeste sur l'eau en bouteille pour financer l'accès à l'eau" ou encore "de renforcer les moyens des agences de l'eau" en supprimant le fameux "plafond mordant".