Réseau électrique européen : "Les interconnexions sont des choix souverains", veut rassurer Maud Bregeon
Auditionnée par le Sénat ce 27 octobre, la ministre chargée de l'énergie a assuré que la France ne se fera pas imposer d'interconnexions électriques et ne forcera pas EDF à vendre une partie de son électricité à prix fixe pour valider le financement des EPR2, comme tenterait de l'imposer la Commission européenne. Maud Bregeon est par ailleurs restée ferme sur les mesures du projet de loi de finances visant le fonds chaleur ou encore le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
© Capture vidéo Sénat/ Audition de Maud Bregeon devant la commission des affaires économiques le 27 octobre
"La France n'acceptera aucun retour de l'Arenh", a assuré, ce 27 octobre, la ministre déléguée chargé de l'énergie, lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat. "Il est hors de question de forcer EDF à vendre son électricité à prix fixe, qui plus est […] à un prix significativement inférieur à son coût de revient". Tout comme "il est hors de question pour la France de se faire imposer des interconnexions qui iraient à l'encontre de ses intérêts et de sa stratégie énergétique", prévient-elle.
EPR 2 sous enquête de la Commission européenne
Maud Bregeon répondait ainsi à l'interpellation de plusieurs sénateurs à la suite de la publication par La Lettre, ce 26 octobre, d'un article indiquant que la Commission européenne réclamerait "davantage d'interconnexions avec les voisins de la France et des gages concernant la vente d'une partie de la production de ces nouveaux réacteurs à des acteurs tiers" pour valider le financement* des six réacteurs nucléaires EPR 2 (pour lesquels la ministre a par ailleurs assuré que "l'objectif de décision finale d'investissement au 31 décembre [était] maintenu"). Pour mémoire, la Commission a ouvert au premier semestre une enquête afin d'évaluer la compatibilité avec les règles européennes du soutien apporté par l'État à ce programme.
Les interconnexions, ces "choix souverains"…
S'agissant des interconnexions, la ministre souligne qu'elles constituent "des choix souverains". "Ça ne veut pas dire [qu'elles] sont mauvaises en soi. Nous avons besoin d'exporter, nous avons besoin d'importer, mais pas à n'importe quel prix", précise-t-elle, en prenant l'exemple de l'Espagne qui, "comme l'Allemagne, est très preneuse d'interconnexions supplémentaires. Nous avons posé des conditions parfaitement strictes, de prise en compte, notamment, du retour d'expérience du black-out [du 28 avril 2025]. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous n'avancerons pas dans ces projets".
… sur lesquelles la Commission européenne lorgne
La Commission européenne fait toutefois du renforcement du réseau énergétique européen une priorité, entendant même prendre la main sur une partie de ce dernier dans un paquet législatif présenté en décembre 2025 – non sans s'attirer l'opposition du Sénat, exprimée dans une résolution du 8 avril dernier. Un paquet – et singulièrement la proposition de règlement sur les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes qu'il comporte – qu'Ursula von der Leyen espérait, en avril dernier, voir adopté par les colégislateurs "avant le début de l'été". On en est loin, car si le Conseil a adopté sa position de négociation le 26 juin, celle du Parlement fait toujours défaut.
Pour certains, l'urgence est grande. Un récent rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques soulignait combien le réseau électrique transfrontalier était indispensable aux États membres "fortement dépendants des énergies renouvelables" – soit pour évacuer leur surproduction, soit pour bénéficier d'un apport d'électricité étrangère –, parmi lesquels l'Allemagne, l'Espagne ou le Danemark. "Je ne pense pas que du bien de la politique énergétique allemande", tacle au passage Maud Bregeon.
* L'article 48 du PLF pour 2027 prévoit la création d'un compte de commerce "Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français", qui comprend notamment un prêt à taux bonifié du fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts couvrant 60% du devis prévisionnel de construction, dans la limite de 60 milliards d'euros.
Fonds chaleur, Facé, contrats S21 : la ministre veut maintenir le cap budgétaire Interrogée sur la baisse de l'enveloppe du fonds chaleur dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, la ministre n'a pas ouvert la porte à sa revalorisation, comme a pu le faire sa collègue Monique Barbut. Arguant d'un "esprit de responsabilité budgétaire", Maud Bregeon considère que "les certificats d'économie d'énergie [peuvent] en partie prendre le relais du soutien à un certain nombre de projets locaux". Elle met également en exergue les 100 millions d'euros prévus pour électrifier les réseaux de chaleur des "100 [109] territoires d'électrification" dévoilés le 11 septembre. "Et pour les autres, on fait quoi ?", l'interpelle le sénateur Daniel Gremillet (Vosges, LR). L'élu estime que "le gouvernement refuse d'aider les communes rurales", arguant du fait du montant, "inchangé, à 358 millions d'euros", du compte d'affectation spécial "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (Facé) dans le PLF pour 2027. "L'indexation [du Facé] sur l'inflation ne modifierait pas sensiblement la trajectoire et permettrait aux communes concernées de réaliser 7,5 millions d'euros d'investissements supplémentaires dans le réseau électrique", a-t-il plaidé. Visiblement en vain. Également questionnée par le sénateur Franck Menonville (Meuse, UCI) sur l'article 82 du PLF pour 2027 qui "prévoit la possibilité d'une révision unilatérale et rétroactive des tarifs de rachat d'électricité garantis par l'État […], ciblant notamment les contrats dits S21 pour les installations sur des bâtiments d'une puissance comprise entre 300 et 500 kWc", et "suscite de vives inquiétudes et une profonde incompréhension au sein du monde agricole", la ministre a encore tenu bon. "On le fait parce qu'il y a des projets qui ont été souscrits à des tarifs qui sont très élevés, +25%, voire +50% par rapport aux installations de même type aujourd'hui, et que ces contrats amènent l'État à compenser la différence entre le prix de vente de l'électricité et le prix indiqué dans le contrat", conduisant "pour certaines installations à une surrentabilité évidente […]. Il va y avoir des audits, installation par installation […]. S'il y a surrentabilité, il y aura révision". |