RIAD : Enveloppe de remise d’intérêts actuariels pour des démolitions de logements sociaux en zone détendue

Le dispositif RIAD ou comment accompagner la reconfiguration du parc social et alléger la charge financière des programmes de démolitions.

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Un objectif de 5000 € de remise d’intérêts actuariels par logement démoli

Une mesure de réaménagement qui ne nécessite pas de réitération de garantie

L’enveloppe RIAD reste disponible jusqu’en 2022

Vous êtes : 

  • Un opérateur de «logements sociaux» et avez du patrimoine à démolir en zones détendues. 
  • Les opérateurs en protocole CGLLS sont éligibles sous réserve de l’accord de la CGLLS. 

 

Critères d’éligibilité du dispositif pour bénéficier du dispositif RIAD  

  • Les logements démolis devront se trouver en zone détendue (toutes les zones à l’exception de la zone A et B1) non subventionnée ANRU.  
  • Les ordres de service (OS) de démolition devront être émis l’année N-1, N et N+1 pour une présentation du réaménagement RIAD en comité l’année N. Pour être éligibles à l’enveloppe RIAD actuellement disponible, les OS doivent donc être émis avant le 31/12/2022. 
  • L’ordre de service devra faire apparaître de façon précise l’adresse du/des bâtiment(s) concerné(s) et le nombre de logements.   

 

Notre offre

Dans le cadre d’un réaménagement global utilisant les leviers classiques, le dispositif RIAD permet d’intégrer une perte actuarielle spécifique équivalente à une remise avec un objectif de 5 000 € / logement démoli. 

Cette mesure se traduira notamment par des baisses de marges sans autre modification des caractéristiques financières à l'exception de la mise en place d'indemnités actuarielles. Cette mesure ne nécessitera pas la réitération des garanties.